Conditions générales de vente

L'auto-entrepreneur :

Alexandre ROUSSET

689 Route d'Ambérieux en Dombes

01390 RANCE / 06 88 70 72 94

Siret N° 840 560 965 00013

Code APE : 4321A

TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

RM : Bourg en Bresse (01)

Dénomination sociale : Alexandre ROUSSET / H2C DOMOTIQUE

Dispense d'immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET et de son client dans le cadre de la vente de prestation/matériel et des services suivants :

• Prestations d'études, d'installation, de mise en service, de dépannage  :
  • De matériels domotiques
  • De réseau VDI*
  • D'alarme
  • Vidéosurveillance
  • Contrôle d’accès et de présence
  • Contrôle thermographique 
  • Appareil de détection de métaux
  • Electricité générale

 

• Service de formation aux outils liés :
  • A la domotique
  • Réseau VDI*
  • Alarme
  • Vidéosurveillance
  • Contrôle d’accès et de présence
  • Appareil de détection de métaux

  • Contrôle thermographique

* Voix Données Images

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET sur demande à l'auto-entrepreneur

Toute prestation accomplie par l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET pour le compte d'un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

 

ARTICLE 2 - PRIX

Toute prestation et/ou matériels commandés par un client à l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET est dû par ce même client, y compris en cas d'annulation par le client avant l'exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d'émission). Si aucun devis n'a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondante à la prestation effectuée. L’auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont libellés en euros et calculs hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d'auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l'article 293 B du CGI.

 

ARTICLE 3 - TRAVAUX ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES / COMPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additif(s) signé(s) du client ou de commande(s) séparée(s), indiquant au moins les bases d'estimation de prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial.

Dans le cas ou du/des matériels seraient fournis par le client lors d’un chantier confié à l’auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET, celui-ci ne serait être tenu pour responsable pour quelque nature que soit dans le cas d’une défaillance du/des matériels fournis par le client.

 

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l'encaissement du règlement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET.

Le règlement s’effectue :

• Soit par chèque, libellé l'ordre d'Alexandre ROUSSET et adressé au 689 Route d'Ambérieux en Dombes 01390 RANCE ;
• Soit par virement :
• Bancaire (un RIB est à demander) ;
• PayPal (renseignements à demander auprès de l’auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET)
• Soit par carte bancaire à la fin des travaux mentionnées sur le devis ;

 

L'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l'exécution de la prestation, une facture d'acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n'a pas auparavant émis vers l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET l'acompte qui lui aura été demandé.

Pour les clients professionnels et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME Loi N°2008-776 du 4 août 2008) :

Par défaut, sans accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de fin d'exécution de la prestation.

 

ARTICLE 5 - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 6 - REMISE

Des remises pourront être octroyées par l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et, est déduite de ce même total hors taxes.

 

ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

ARTICLE 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET.

 

ARTICLE 9 - DOMMAGES ET INTERETS

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l'article 7 "retard de paiement" le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET.

 

ARTICLE 10 - LIVRAISON

La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Les frais de déplacement induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis sur la facture en euros et en hors taxes.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts
• L’annulation de la commande

 

ARTCLE 11 - GARANTIE

L'obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :

             • l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur,

             • l'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur.

 

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison/installation, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite. En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur.

A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés. La présente garantie couvre les frais de main d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie.

Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

De convention expresse, la responsabilité d'Alexandre ROUSSET est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation, d’un matériel et/ou de ses conséquences.

La garantie sur les matériels livrés/installés, ne pourra excéder celle du fabricant du ou des matériels livrés/installés, la garantie de la main d'œuvre est de 1(un) an, date de mise en service faisant foi.

 

ARTCLE 12 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l'exécution, de la prestation de commande ou de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. Ainsi, l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET n'est pas responsable, notamment en cas d'accident, d'incendie, d'inondation, d'interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

 

ARTCICLE 13 - RESERVE DE PROPRIETE

L'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'auto-entrepreneur Alexandre ROUSSET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées

 

ARTICLE 14 - NULITE PARTIELLE

La nullité de l'une ou de plusieurs dispositions des conditions générales de vente et de travaux n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux principes jurisprudentiels applicables.

 

ARTICLE 15 - CLAUSE DE COMPETENCE MATERIELLE

Tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bourg En Bresse (01).

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